C’était en cours depuis quelques semaines, depuis le 27 avril 2016 l’eSport est sur le chemin de la légalisation en France. L’état légifère (pour le pire et le meilleur).

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Vous le savez, sur le blog Shaker Space, j’aime particulièrement m’attarder sur les changements de société et sur la manière d’en tirer le meilleur. Ce ne sont pas des sujets faciles à analyser à certains moments. Généralement parce que ça implique de changer ses habitudes ou de se jeter dans l’inconnu. Quitter sa zone de confort n’est jamais évident.

Dans le cas de l’eSport, on met le doigt sur un sujet sensible : la professionnalisation d’une part grandissante de l’économie du jeu vidéo, avec une énorme sensibilité mondiale. Aujourd’hui l’état se devait de légiférer. En effet la loi française n’est – pour l’instant – pas adapté aux tournois et compétitions de jeux vidéos en ligne pour lesquels des gains (Cash Prize) financiers sont décernés aux vainqueurs.

La conséquence directe est le statut de « zone grise » associé à toutes les compétitions actuelles. Elles ne peuvent pas être légales puisqu’elles ne rentrent pas dans le cadre de la loi. Et il y a beaucoup de choses à mettre en place si on veut tendre vers la professionnalisation :

  • en cas de rémunération, l’état souhaite avoir sa part de prélèvements (impôts, sécurité sociale, …)
  • un contrôle de la santé des joueurs
  • … je vous laisse imaginer la suite par peur de vous ennuyer (et un peu par flemme …)

Aujourd’hui, l’eSport est le plus souvent présenté comme l’ensemble des compétitions sportives de jeux vidéos. Comme dans le sport, votre performance vous permet ou non de gagner des prix. Le problème juridique majeur vient de la part dévolue au hasard. Tout ce qui touche au hasard est déjà légiféré. Ainsi certains jeux y sont soumis et tombent automatiquement sous la coupe de la Française des jeux. Une fiscalité particulière et ancienne existe concernant les jeux d’argent et elle n’a rien à voir avec la fiscalité du domaine sportif.

Tout l’enjeu des avancées actuelles est donc de déterminer la « case » eSport, d’en faire une définition la plus simple possible pour pouvoir ensuite y appliquer un ensemble de règles. Et l’état a des avantages a légiférer aujourd’hui puisque d’autres états l’ont déjà fait et il peut donc prendre exemple.

D’autre part, l’état français a une certaine obligation de résultat (pour une fois …). En effet, les compétitions de jeux vidéos n’ont pas d’attaches géographiques fortes. Il ne s’agit pas d’un marché captif. Par conséquent, les événements les plus importants auront donc lieu dans les pays les plus souples pour les organisateurs et les participants.

J’espère que le cadre juridique sera rapidement mis en place pour donner de la visibilité aux organisateurs. Ensuite, la future Fédération Française d’eSport aura la charge d’animer ce secteur mondialement concurrentiel. Vous pouvez trouver tous les détails ici : http://france-esports.org/

Pour mon plaisir personnel, retrouvez ci-dessous le texte.

Le texte voté au Sénat : Compétitions Jeux Vidéo

« Art. L. 321-8. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l’article 220 terdecies II du code général des impôts.

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9. – Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.

Lorsque le montant total des gains et lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.

« Leurs organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. »